Le Concept Coopératif

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Qu’est-ce qu’une société Coopérative d’intérêt collectif ?

« Les SCIC ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. » Article 19 quinquies – Loi du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération.

>Plus d’infos sur les SCIC …   logo-urscop

La Scic, créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est :

coche-verteUNE SOCIÉTÉ

Société de personnes qui prend la forme commerciale : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et soumise aux impôts commerciaux.
Fonctionne comme toute société soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation.
La décision de toute société ou association déclarée de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

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1 personne = 1 voix en assemblée générale
La valeur nominale de la part sociale est fixée par les statuts. Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires.
Mise en réserve des excédents à chaque clôture des comptes : au moins 57,5 % du résultat affecté aux réserves impartageables, ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %.
La part du résultat ainsi affectée aux réserves n’est pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Soumise à une procédure de révision quinquennale pour analyser l’évolution du projet coopératif sur la base, entre autres, des rapports annuels de gestion.

coche-verteD’INTÉRÊT COLLECTIF

L’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun en organisant une dynamique multi parties-prenantes (le caractère d’utilité sociale).
Ancrée sur un territoire géographique, ou au sein d’une communauté professionnelle ou encore dédiée à un public spécifique, la forme Scic peut recouvrir tout type d’activité qui rend des services aux organisations ou aux individus, sans restriction a priori,…

Permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun.

Pour se constituer une Scic doit obligatoirement associer
*    des salariés
*    des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles, collectifs de toute nature, …),
*    un troisième type d’associé selon les ambitions de l’entreprise (entreprise privé, financeurs, association, …).

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital.


Historique de la démarche de la SCIC Rénovons !

Le Programme Rénov’ACT, porté par l’association Ajena et financé par des fonds FEDER, l’ADEME Franche-Comté et la Région Franche-Comté entre 2013 et 2015 visait à apporter des outils d’expertise et d’aide à la décision pour multiplier les opérations de rénovation énergétique. Il a permis de produire un Guide des bonnes pratiques pour la rénovation énergétique basse consommation des logements à destination des particuliers et de mettre en évidence les manques à combler pour concrétiser le passage à l’action.

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Finalité d’intérêt collectif de la SCIC Rénovons !

La rénovation énergétique des logements indispensable pour répondre aux grands enjeux de diminution des consommations d’énergie, de réduction d’émission des gaz à effet de serre et de lutte contre la précarité nécessite l’implication de tous les acteurs concernés.

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Les valeurs et principes coopératifs

Objectif : créer une coopérative de compétences la plus complète possible partageant les mêmes valeurs et s’engageant à respecter un certain nombre de critères communs définis par une Charte d’engagement…

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Pour connaitre les professionnels qui ont fondé la SCIC Rénovons !, consulter l’onglet « Partenaires »

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